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La notification internationale des actes

Fanny Cornette

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La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. \nElle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.\nPour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. \nThèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice

Editeur

Books on Demand

Langue

Français

Pages

521

Taille

851 KB

EAN

9782322022786

Catégories

Sciences humaines, Droit