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Droit des entreprises en difficulté

Fourrat Altide Canton

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La notion d’entreprise en difficulté est factuelle. Elle est fonction d’une situation comptable précise à un moment donné. Cette situation comptable peut provenir d’un contexte économique défavorable se matérialisant par une perte structurelle ou chronique (autrement dit, l’exploitation ne produit plus de la valeur ajoutée à l’économie générale). Les conséquences de cette défaillance économique sont un besoin en fonds de roulement endémique, besoin de trésorerie constant, conduisant à la cessation de paiement de l’entreprise. La cessation de paiement place l’acteur économique dans une situation de fragilité où ses actifs disponibles ne lui permettent pas de répondre de ses dettes exigibles à une période précise. Le droit des entreprises en difficulté tente d’apporter des solutions à chaqu

Editeur

Éditions Le Manuscrit / Manuscrit.com

Langue

Français

Pages

151

Taille

215 KB

Date de parution

14/08/2006

EAN

9782748177541

Catégories

Economie & Gestion, Business & Startups