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L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal

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APCEF

Le développement des procédures de conciliation a largement contribué à améliorer le traitement des entreprises en difficultés en France. On déplore toutefois chaque année, des liquidations judiciaires retentissantes touchant des sociétés ayant pourtant bénéficié préalablement d'un, voire de plusieurs accords de conciliation homologués. Si la réuss... Plus

Éditeur Iggybook

Langue Français

Pages 22

Publié 1 mai 2019

Taille 1.46 MB